Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la prestataire Evelyne Pernet-Mugnier, Rédactrice et Biographe, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 51511922000025, et ses clients. Ces CGV font référence aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, à l’article L441-1 du Code du commerce, et à la loi Hamon du 17 mars 2014.
Evelyne Pernet-Mugnier peut être jointe par courrier à l’adresse suivante :
Evelyne Pernet-Mugnier
646 Hameau de Dessy
74130 Bonneville
France
Par email au :
epernetmugnier@gmail.com
Par téléphone au :
06.13.77.64.34
Ces CGV peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Tout devis signé vaut acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui entrent en vigueur à la date de la signature de celui-ci par le client.
Evelyne Pernet-Mugnier propose des prestations de Rédactrice (Correction, Reformulation, Rédaction) et de Biographe (Retranscription, Rédaction) pour particuliers, professionnels et associations.
Elle se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à sa déontologie ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation, injures, propos excessifs etc…).
Pour les biographies, après demande du client, une fois le travail évalué lors d’un premier entretien gratuit avec ce dernier, Evelyne Pernet-Mugnier transmet le devis au client par mail, par courrier ou en main propre. Ce devis stipule les détails de sa prestation, ses tarifs (cf. rubriques du site internet), les conditions de règlement, et toute autre mention spéciale négociée avec le client (frais de déplacement, frais d’hébergement, etc…).
Ce devis comprend les temps de rendez-vous, de rédaction, et d’échanges jusqu’à l’obtention d’un texte abouti, validé par le client.
Toutes les heures travaillées sont comptées et sont facturées précisément à la hauteur de leur quantité. Les trajets jusqu’à Bonneville (74130), pour les rendez-vous avec le client ne sont pas facturés. Seuls les trajets longue distance et l’hébergement sont facturés lorsque la collaboration nécessite des déplacements pour la prestataire.
Pour les prestations de correction, selon la nature du texte à travailler, et l’objet de la demande (correction, correction et reformulation, création de contenu écrit), un devis gratuit est également établi à la demande du client. Les tarifs sont indiqués sur ce présent site.
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Néanmoins, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne seront pas modifiés. Ils restent valables six mois à compter de la date d’établissement dudit devis.
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite « bon pour accord », vaut acceptation sans réserve du devis et des présentes conditions générales de vente, et confirme la commande de la prestation. Le début de la prestation prend effet à compter de la réception de ce bon de commande.
Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, la prestataire ne saurait être tenue pour responsable du report de livraison de la commande.
Evelyne Pernet-Mugnier garantit la confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés. Les données personnelles ou « données à caractère personnel » sont les informations se rapportant au client telles que le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, photo etc…
Pour les biographies, une fois la prestation achevée, le document est transmis au client sur le support qu’il a choisi lors de l’établissement du devis. Fichier numérique et/ou objet au format livre.
La prestataire s’engage au respect de la langue française et à remettre des écrits de qualité. Si toutefois il venait à rester quelques fautes, elle ne saurait en être rendue responsable. La prestataire s’engage à la correction de 95 % minimum des fautes d’orthographe et de conjugaison présentes dans le fichier initial. Sauf accord contraire, la correction se réfère aux règles de l’orthographe dite traditionnelle (avant passage à l’orthographe rectifiée de 1990).
Pour toute prestation de correction, reformulation et correction, création de contenu écrit, et biographie, la prestataire établit une facture (TVA non applicable — Art. 293B du Code général des impôts).
Pour les biographies, les conditions de règlement sont particulières. Lorsque la prestataire remet au client un texte rédigé, ce dernier doit s’acquitter de la facture relative aux heures de travail nécessaires pour ce rendu et aux heures d’entretien passées. Les paiements s’effectuent au fur et à mesure des séances de travail. Evelyne Pernet-Mugnier, la prestataire, se réserve le droit d’interrompre son travail tant que la dernière facture adressée au client n’a pas été payée.
Le client peut, au choix, payer par chèque, en espèce ou par virement bancaire. Les dates d’encaissement sont négociables.
Le délai de paiement de chaque facture est de trente jours. Des pénalités de retard en cas de défaut de paiement après un délai de 30 jours sont fixées à hauteur de 10 % du montant de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € (Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 en vigueur depuis le 1er janvier 2013).
La résiliation d’une commande à l’initiative du client peut être faite, cependant tous les travaux déjà effectués seront facturés, ou ne seront pas remboursés s’ils ont déjà été payés.
Toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la commande ne peut intervenir à l’initiative de la prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :
Conformément à la législation en vigueur, en cas d’engagement après signature du devis de la part du client, le délai de rétractation possible est de 15 jours.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Si la responsabilité du prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales.
Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau internet.
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux d’écriture.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige concernant une commande sera de la compétence des tribunaux de Bonneville (74130).